Vos droits

Les principaux droits individuels des patients se regroupent en 6 grandes rubriques.

Les principaux droits individuels des patients se regroupent en 6 grandes rubriques :47651739 47651739  

 

1. Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin

  • le droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite (art. L 1110-3 du CSP) ;
  • le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (art. L 1110-5 du CSP) ;
  • le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé (art. L 1110-8 du CSP) ;
  • le droit à la continuité des soins.

 

2. Droit à l’information

  • le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP) ;
  • le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ;
  • le droit à l’accès direct à son dossier médical (art. L 1111-7 du CSP) ;
  • le droit à être informé, à sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée (art. L 1111-3 du CSP) ; de même à la sortie de l’établissement sur les parts prises en charge par l’assurance maladie, la complémentaire santé et l’éventuel reste à charge (art. L 1111-3-1 du CSP) ;
  • le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé par le livret d’accueil ;
  • le droit à être informé sur les qualification du professionnel de santé le prenant en charge (art. L 1111-3-6 du CSP) ;
  • le droit à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique (art. L 1111-13 du CSP).

 

 3. Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins

  • le droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée (art. L 1111-4 du CSP) ;
  • le droit de refuser un traitement ou un acte médical (art. L 1111-4 du CSP) ;
  • le droit de quitter l’établissement à tout moment.

 

4. Droit au respect de la personne soignée

  • le droit au respect sa dignité (art. L 1110-2 du CSP) ;
  • le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (art. L 1110-4 du CSP) ;
  • le droit au respect de son intimité ;
  • le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ;
  • le droit d’être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation (art. R 1112-46 du CSP).

 

5. Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie

  • le droit de désigner une personne de confiance (art. L 1111-6 du CSP) ;
  • le droit de rédiger des directives anticipées (art. L 1111-11 du CSP). Elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :
    • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et
    • lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale
  • le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP) ;
  • le droit à ne pas recevoir de soins lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable (art. L 1110-5-1 du CSP) ;
  • le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance (art. L 1110-5 du CSP) ;
  • le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement (art. L 1110-9 du CSP) par exemple par des associations de bénévoles (art. L 1110-11 du CSP) ;
  • dans certaines situations, et à la demande du patient, le droit à bénéficier d’une sédation profonde (art. L 1110-5-2 du CSP).

 

6. Plainte, contentieux et indemnisation