FINANCEMENT

COÛT DE LA FORMATION :

 

Le cadre d'intervention de prise en charge de financement de la formation est susceptible d'évoluer en 2025.

 

PUBLICS ELIGIBLES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PAR LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE :

 

 

 

ATTENTION :

 

  • Le statut pris en compte par la Région, est celui que le candidat renseigne à la date de clôture des inscriptions à la sélection.
  • En cas de fausse déclaration de l’apprenant qui remettrait en cause le financement de sa formation, celui s’engage à financer personnellement sa formation ou bien à l’interrompre.

 

 

 

  1. LES CONDITIONS GENERALES

Les modalités de financement de la formation s’appliquent uniquement à :

 

  • Toute personne admise dans un institut de formation sanitaire autorisé ou une école de formation sociale agréée et financés par la Région Hauts de France et ce, quelle que soit son origine géographique.

 

  • Toute personne remplissant les conditions de nationalité : français ou ressortissant d’un pays de l’union européenne, ou étranger avec un titre de séjour mention « étudiant en cours de validité ».

 

  • Pour les primo-entrants étrangers, un titre de séjour valide est obligatoire à l’entrée en formation.

 

  • Les étrangers titulaires d’un titre de séjour d’un pays de UE doivent faire une demande de titre de séjour français, au plus tard, 3 mois après leur arrivée sur le territoire national.

 

 

Vous êtes en poursuite d'études :

  • Sont éligibles toutes les personnes en poursuite d’études sans interruption quel que soit le niveau de formation initiale (y compris celles ayant un contrat de travail étudiant). Elles doivent fournir un certificat de scolarité de l’année en cours.

 

  • Sont éligibles toutes les personnes ayant achevé leur formation initiale moins d’un an (ou une année scolaire) avant le démarrage de la formation. Inscrites ou non à la Mission locale ou France Travail, elles sont considérées en poursuites d’études et doivent fournir un certificat de scolarité N-1.

 

  • Sont éligibles toutes les personnes dont le service civique a débuté moins d’un an après la fin de formation initiale ET qui s’est achevé dans un délai d’un an avant l’entrée en formation. Elles sont considérées en poursuite d’étude et doivent fournir le dernier certificat de scolarité et une attestation de service civique.

 

 

Vous êtes demandeur d’emploi et/ou salarié en emploi précaire : 

Sont éligibles :

 

  • Les personnes sans contrat de travail avec ou sans indemnisation de France Travail,

 

  • Les personnes titulaires d’un CDD y compris de la fonction publique,

 

  • Les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation achevés avant l’entrée en formation,

 

  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail temporaire,

 

  • Les personnes titulaires d’un CDI de 87 heures/mois ou moins,

 

  • Les personnes ayant fait l’objet d’un licenciement après la clôture des inscriptions (hors abandon de poste qui sont assimilés à des démissions),

 

  • Les militaires sous contrat ayant un projet de reconversion validée par leur institution (exceptés les militaires de carrière, code de la défense, Articles L. 4132-1 à L. 4132- 12 ).

 

Remarques :

  • L’inscription à France Travail avant l’entrée en formation n’est pas obligatoire pour obtenir le financement de sa formation par la Région, en revanche elle conditionnera les droits à une rémunération soit de la part de France Travail, soit de la part de la Région.

 

  • Les salariés en emploi précaire qui souhaitent démissionner pour entrer en formation peuvent le faire jusqu’à la veille de l’entrée en formation.

 

  • Les apprenants ont la possibilité de travailler en parallèle de leurs études à condition que l’activité salariée ne fasse pas obstacle au bon déroulement de la formation et à l’atteinte de l’objectif.

 

 

Vous êtes bénéficiaire d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :

Sont éligibles : 

 

  • les personnes dont le CSP prend fin avant l’entrée en formation

 

  • les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge complète de leur parcours via le CSP. Dans ce cas la Région financera la totalité du parcours.

 

 

Vous êtes militaire sous contrat en reconversion :

  • Sont éligibles les militaires en fin de contrat ayant un projet de reconversion validée par leur institution.

 

  • La Région pourra prendre le relais du financement des parcours pour les personnes dont la prise en charge par l’armée se termine en cours de formation.

 

 

Vous êtes démissionnaire :

Sont éligibles :

 

  • Toutes les personnes ayant démissionné d’un CDI de plus de 87 heures/mois uniquement dans le cadre de démissions légitimes conformément à l’accord d’application relatif à l’assurance chômage en vigueur.

 

  • Les salariées démissionnaires entrant dans le dispositif « Démission- reconversion » dont le premier rendez-vous avec un conseil en évolution professionnelle a eu lieu avant la date de clôture des inscriptions à la sélection.

 

 

Changement de statut en cours de cycle :

Il peut arriver qu’un apprenant change de statut en cours du cycle de formation dans lequel il s’est engagé.

La Région peut sous conditions, financer la fin de parcours dans la limite des places autorisées/agréées ET des crédits votés pour l’année en cours.

 

Vous êtes en situation de redoublement ou de report de formation :

La Région Hauts-de-France finance les frais de formation des élèves redoublants :

  • Dans la limite d’un redoublement sur la totalité du cycle de formation de niveau 3 et 4, même en cas de transfert*.

*Transfert : il s’agit d’apprenants ayant commencé leur cycle dans une autre Région et qui   viendraient les poursuivre en Région Hauts-de-France.

  • Dans le cas d’un report de formation, c’est le statut à la clôture des dossiers d’inscription initiale qui permet de déterminer l’éligibilité au financement régional. Une personne non éligible en année N, ne saurait le devenir suite à un report, sauf à repasser les sélections avec un nouveau statut.

 

 

PUBLICS NON-ELIGIBLES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PAR LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE :

 

La Région Hauts-de-France ne finance pas les parcours de formation pour les personnes répondant aux statuts suivants :

 

  • Les travailleurs non-salariés (autoentrepreneurs, commerçants, professions libérales…).

 

  • Les personnes ayant signé une rupture conventionnelle d’un CDI après la date de clôture des dossiers d’inscription.

 

  • Les non-actifs non-inscrits à France Travail (retraités…).

 

  • Les travailleurs salariés (CDI de plus de 87h/mois, les personnes en congé parental, les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour la formation concernée, les agents des différentes fonctions publiques…).

 

  • Les salariés et agents de la fonction publique en disponibilité, inscrits ou non à France travail.

 

  • Les personnes bénéficiant du financement de leur formation dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle – CSP.

 

  • Les candidats étrangers qui ne sont pas en règle de leurs obligations pour étudier sur le territoire national.

 

 

Dernière mise à jour : Avril 2025