Protection de vos données personnelles

Le Centre Hospitalier du Cateau-Cambrésis s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en Europe (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et en France  (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté modifiée (dite Loi Informatique et Libertés), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services de l’établissement, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

L’établissement dispose de dispositifs de sécurité physiques, électroniques et administratifs appropriés, conçus pour protéger les informations personnelles.

De plus, un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est désigné. Il est l'nterlocuteur privilégié dans la protection des données, tant au sein de l’établissement que dans ses relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Le patient, dont les données à caractère personnel sont collectées, bénéficie d’un droit d’accès à ces données le concernant, un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’une limitation du traitement, de la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement, sous réserve de nécessités pour l’établissement de conserver des données dans le cadre de certaines dispositions spéciales  réglementaires. 

Hors le cas spécifique de demande de communication de données de santé, selon la procédure de l’article 82, ces droits peuvent être exercés en adressant un email à dpo@ch-lecateau.fr ou par courrier à Centre Hospitalier du Cateau-Cambrésis - Délégué à la protection des données - 59360 Le Cateau-Cambrésis.

Après s’être assuré de l’identité du demandeur, l’établissement répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, l’établissement informe la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 

Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement. En cas de refus du responsable du service concerné de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus. 

La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de former un recours juridictionnel.