Protection de vos données personnelles

En tant que Responsable de traitement, le Centre Hospitalier le Cateau-Cambrésis s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés).

 

Vous trouverez ci-dessous le détail de notre politique de protection des données à caractère personnel et toutes les informations concernant leurs traitements par le Centre Hospitalier.

 

1. Identité du Responsable de traitement

Centre Hospitalier le Cateau-Cambrésis

28 boulevard Paturle

59360 Le Cateau-Cambrésis

Tel : 03 27 84 66 66

 

2. Finalité des traitements : Dans quel but / Pourquoi nous traitons des données à caractère personnel

L’utilisateur peut communiquer des informations au Centre Hospitalier à l’aide de deux zones de contacts sur notre site internet :

L’objectif de la collecte réalisée à l’aide de la zone de contact est de répondre aux demandes.

L’objectif de la collecte réalisée à l’aide de la zone de contact Recrutement est de traiter les candidatures.

Le Centre Hospitalier collecte vos données au cours de vos différentes consultations ou passages au sein de l’établissement :

Le traitement de vos informations médicales et administratives est indispensable à la constitution de votre dossier patient. Plus particulièrement à l’élaboration des diagnostics médicaux, à l’administration de vos soins / de vos traitements médico-chirurgicaux, à la facturation des actes et à la télétransmission des feuilles de soins.

En tant que Centre Hospitalier, il est possible que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement à des fins de recherche scientifique et médicale. Dans la même optique, vos données participent à la constitution de la base PMSI qui est une des bases de données constituant le Système National de Données de Santé. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site suivant https://www.health-data-hub.fr/citoyen, ces données ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement les personnes concernées.

Pour atteindre ces différentes finalités, les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées :

  • Le numéro de sécurité sociale (NIR),
  • Les données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse, email, téléphone, civilité, numéro d’identification interne
  • Les données de santé : résultats d’examens, pathologie, antécédents médicaux, données médicaux-administratives
  • Vie personnelle et professionnelle : Habitude de vie, situation familiale, CV, situation professionnel, formation

 

3. Base juridique des traitements

Les informations que l’utilisateur nous communique à l’aide de la zone de contact sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du Centre Hospitalier à répondre aux demandes.

Les informations qu’il communique à l’aide de la zone de contact Recrutement sont traitées sur la base des mesures précontractuelles.

Le traitement des informations médicales et administratives se base principalement sur une obligation légale (Article 6.1.c du RGPD) trouvant sa source dans le Code de la Santé Publique. Il peut se baser aussi sur la sauvegarde des intérêts vitaux (Article 6.1.d du RGPD).

Le traitement des informations dans le cadre de la recherche, d’étude et d’évaluation se base sur la mission d’intérêt public, notamment sur la mission d’amélioration de la prise en charge des patients et des techniques de soins.

Le traitement des données de santé est possible conformément à l’article 9 du RGPD, plus précisément le traitement peut-être :

                Nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée[…] (Article 9.1.c),

                Nécessaire à des fins de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire[…] (Article 9.1.h),

Nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique[…](Article 9.1.j),

Nécessaire pour des motifs d’intérêts public dans le domaine de la santé public[…](Article 9.1.i)

 

4. Les catégories de destinataires

Les destinataires principaux sont nos équipes de soins et nos équipes administratives, et ce pour assurer les finalités décrites précédemment.

Des informations peuvent aussi être partagées avec :

  • Un professionnel participant à la prise en charge du patient concerné, uniquement si elles sont essentielles à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social,
  • Des organismes publics comme la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie dans le cadre du transfert des feuilles de soins, ou le groupement d’intérêt public dit Health Data Hub,
  • Des professionnels dans le cadre de recherche de santé impliquant des personnes en dehors de l’équipe de soins,
  • Des sous-traitants dans le cadre par exemple de l’utilisation de certains logiciels, leurs obligations font l’objet d’un encadrement

 

5. La durée de conservation des données

Par principe, les données à caractère personnel ont été collectées pour atteindre une finalité bien définie.

Cette finalité, qui correspond à l’objectif à atteindre, étant réalisée, la conservation des données à caractère personnel n’a plus lieu d’être.

Cependant, le Centre Hospitalier peut conserver ces données pour différentes raisons, par exemple par obligation légale. En effet de nombreuses durées de conservations sont définies par le Code de la Santé Publique :

Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient concerné ou de se dernière consultation.

Différentes durées sont définies par les dispositions du Code de la santé publique à ce sujet.

Les feuilles de soins électroniques sont à minima conservées 90 jours en respect des dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre des recherches, différentes durées de conservation sont justifiables en fonction de la méthodologie de recherche applicable ou inscrites sur une autorisation délivrée par la CNIL. Par principe, les résultats des recherches sont anonymisées.

 

6. Droits des personnes concernées

Par principe, toute personne prise en charge par le Centre Hospitalier a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant en respect des dispositions du Code de la Santé Publique.

Les dispositions de ce même Code, permettent au patient concerné de s’opposer à l’échange et au partage d’informations le concernant. Il peut aussi exercer son droit d’accès à l’ensemble des données concernant sa santé détenu par le Centre Hospitalier dans les conditions définies par le Code précité. Vous pouvez réaliser votre demande de consultation à l’aide du formulaire dédiée http://www.ch-lecateau.fr/demande-dossier-medical.html

 

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, en tant que personne concernée, elle dispose d’un droit :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • d’effacement, 
  • de portabilité,
  • de limitation,
  • d’opposition.

 

En respect de la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après votre décès.

L’exercice de vos droits peut connaitre des limitations.

 

Vous pouvez exercer vos droits en matière de données à caractère personnel auprès du Centre Hospitalier en contactant son DPO à l’adresse suivante : dpo@ch-lecateau.fr 

Vous pouvez consulter le site de la CNIL pour avoir plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

7. Mise à jour de la politique

La présente politique de confidentialité a été mise en ligne le 09/04/2021.

Le Centre Hospitalier se réserve le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour :

  • sur la façon dont nous collectons et traitons les données à caractère personnel,
  • sur les cookies.